Texte de l'article
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies
III.-A.-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017.