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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 558 résultats pour « Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
est relative à une décision autre que celle d'un organisme de mutualité sociale agricole ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole dans la circonscription
Article D821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
Article D821-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 74
-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.
Article R6154-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification
Article 27
§ 1 er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.
Article 27
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.
Article L5426-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France
Article D861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel
Article R5312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
de suspension ; 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L
Article 5
Le taux du complément de bourse allocation d'installation étudiante attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70
Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 71
Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide
Article 1
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail
Article D3142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68
à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2
Article R781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
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