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2 résultats pour « (sur le troisième moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:13

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#P.I. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:160

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mars 2026.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre X.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).

Source officielle