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– Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article 16 et article 17, paragraphe 1, de

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CJUE

ECLI:EU:C:2011:211

CJUE

5 avril 2011

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5 avril 2011

#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application

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CJUE

ECLI:EU:C:1998:220

CJUE

12 mai 1998

. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Egalité des rémunérations - Article 119 du traité CE - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction

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CJUE

ECLI:EU:C:2017:204

CJUE

14 mars 2017

#Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA.

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:144

CJUE

5 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis

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CJUE

ECLI:EU:C:2009:150

CJUE

12 mars 2009

paragraphe 2 - Appréciation de validité - Ressortissants d'un État membre - Activité professionnelle dans un autre État membre - Niveau de la rémunération et durée de l'activité - Maintien du statut de 'travailleur

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CJUE

ECLI:EU:C:2023:188

CJUE

9 mars 2023

#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de

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