AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:111
26 février 2026
26 février 2026
Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:135
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3 février 2026
3 février 2026
marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but
Source officielle