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9 résultats pour « warrant commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617761

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "B..." ... , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626320

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

être regardés comme des bénéfices industriels et commerciaux, alors qu'ils ont été primitivement imposés comme bénéfices des professions non commerciales sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617974

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

achetant, en vue de les revendre quelques années plus tard, des récépissés-warrants remis par la société Y... en contrepartie du dépôt d'eaux-de-vie dans les chais de cette société, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619438

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE..." ; CONSIDERANT,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620390

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

D'UNE PART, QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "V... " ...

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632631

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après "warrantage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633049

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après warrantage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633051

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après warrantage

Source officielle