dans les plus brefs délais conformément aux arrêts de la cour d'appel de Colmar ; 5°) d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation de désigner un avocat qui l'assistera en vue

rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative elle soutient que le 17 mars 2002 elle s'est vue

de préemption urbain sur certaines zones de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération du 2 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93

d'une part ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 9 504 542 F djiboutiens d'autre part, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-770 du 12 juillet

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; Vu le décret n° 72-102 du 4

Vu la loi du 30 octobre 1975 ; Vu le décret du 22 avril 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Considérant que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 3 août 1999 relative aux gens du voyage et à la production d'attestations délivrées par des organismes d'accueil en vue