dommages subis par la société Sanef à cette occasion, du fait du barrage établi sur l'autoroute, s'inscrivent dans un ensemble d'actions délictuelles, concertées et préméditées, notamment des dégradations, vols

Claude X, agent d'entretien territorial, en raison d'un vol de matériel communal ; que, par ordonnance du 19 mars 2004, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de

qu'ainsi la société requérante ne saurait obtenir le remboursement par l'Etat des indemnités de licenciement qu'elle a versées à son personnel ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les vols

isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration de personne à des fins de terrorisme, homicide qualifié, vol

personne" ; que, par sa décision en date du 12 juin 1984, le directeur régional du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées a exigé que ce texte soit modifié selon la rédaction suivante : "En cas de vols

estime avoir subis à raison de ce vol, pour un montant de 15 000 euros.

européenne sur le fondement des dispositions précitées peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation ou si elle repose sur des faits matériellement

tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol

Diallo en septembre 2017 soit postérieurement à la date alléguée du vol. à la date alléguée du vol Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme contestant sérieusement avoir été en fuite entre juillet

de ce vol ; que, toutefois, le paragraphe 3 de l'article 5 du règlement prévoit que : " un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation (...) s'il est en mesure de prouver que

. - Par les personnels militaires : / (...) e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes

et vols, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a décidé leur reconduite à la frontière au motif que leur comportement constituait une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

sur des faits matériellement inexacts, les aurait inexactement qualifiés et lui aurait infligé une sanction disproportionnée. 9.

à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes ; (...)

. - Par les personnels militaires : (...) e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes

. - Par les personnels militaires : (...) e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes

. - Par les personnels militaires : (...) e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes

Il ressort des pièces du dossier que, le 2 février 2018 à Carcès, deux hélicoptères de la base école Général-Lejay de l'aviation légère de l'armée de terre se sont percutés lors d'un vol d'entraînement