que sa fille et son gendre, qui sont de nationalité française et disposent des ressources nécessaires, pourvoient à ses besoins en lui adressant tous les mois des versements réguliers par voie de virements

A a effectué, de juillet 2019 à janvier 2020, plusieurs virements depuis le compte bancaire de l'amicale de l'OCLDI vers son compte personnel pour un montant total de 7 674 euros.

sur le compte bancaire de l'association de financement de la campagne électorale de M.

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a subordonné le versement de l'allocation de demandeur d'asile au profit de sa fille mineure à la production d'un relevé d'identité bancaire

demande d'abrogation des décisions ministérielles refusant d'abroger les dispositions illégales des arrêtés des 27 février 1986 et 25 avril 1995 relatifs à la rémunération des commissaires enquêteurs, à compter

code civil l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts à raison de la longueur du délai qui s'est écoulé entre la date de la décision de dégrèvement, prononcée par l'administration et celle du virement

C qui se propose d'héberger Mme A veuve C, pourvoit à ses besoins en lui adressant des versements réguliers par voie de virements émanant d'un compte bancaire dont il est titulaire ; que, d'autre part,

De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

des faits en qualifiant l'intégralité des virements sur son compte bancaire de détournements de fonds ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'intégralité des crédits

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société Haumicro, l'administration fiscale a constaté que cette société avait effectué des virements

sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme A..., la cour, après avoir admis que la somme de 600 643 francs en litige avait été créditée sur leur compte bancaire par deux virements des 9 et 12

De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

QU'ELLE A EXPOSES AFIN DE BENEFICIER DU SURSIS DE PAIEMENT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET, CORRELATIVEMENT, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE ; VU LE

l'opération. / Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement

FREQUENCE, ETRE REPUTES CONSTITUER DES APPORTS ; QUE LE REQUERANT PARTICIPAIT AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN ENCAISSANT PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE NOMBREUX TRAVAUX, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR VIREMENTS

De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".