A raison de ces faits, il a été condamné à une peine de deux ans de prison ferme et à une interdiction définitive du territoire français pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique

A...B..., demeurant...; M.

à établir un état alcoolique pour un conducteur de véhicule et d'outrage de nature à porter atteinte au respect de personnes dépositaires de l'autorité publique, le 9 novembre 2003 de violences sur conjoint

dépositaires de l'autorité publique, de conduite d'un véhicule automobile sans permis et de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ; qu'il a été condamné à raison de ces faits à des peines d'amende

et décembre 1995 ; qu'il a commis des faits d'outrage et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en mars 2000, de vol à l'étalage et

A...

n'ayant pas entraîné d'incapacité ou ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions punies d'une peine de trois ans d'emprisonnement

" ; que l'autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur

circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou infirmité, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et de rébellion.

accordée aux autorités russes l'extradition du requérant pour l'exécution d'une peine de 5 à 10 ans d'emprisonnement pour des faits de violences légères sur une personne dépositaire de l'autorité publique

Par un arrêt n° 22PA03189 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22PA03190 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement.

A... C...

en divers faits de violence avec ou sans armes, de menaces de mort ou de crime, d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, de vols, de détention et d'usage illicite de stupéfiants.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été

et du ministre chargé du budget " ; que la liste des circonscriptions de police mentionnées au 1° de cet article a été fixée par un arrêté du 30 décembre 2015, dont le syndicat SGP Police - Force ouvrière

n'est pas applicable : / 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices (...) dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur

B, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 mars 2023, à 10 heures 30 : - M. A B ; - le représentant de M.

abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas