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X... a été victime il y a lieu d'ajouter aux sommes susmentionnées le montant des émoluments et des frais médicaux et pharmaceutiques assumés par l'Etat soit 77 988,43 F ainsi que la part de l'allocation

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Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit

MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE

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A a été victime d'un accident vasculaire cérébral entraînant une hémiplégie gauche ; que par un arrêt du 20 juin 2003 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 17 décembre

QU'A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL AIDAIT A L'EMBARQUEMENT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI DANS UN HELICOPTERE DE LA POLICE NATIONALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-I DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT PAR SUBROGATION

NORMALEMENT DANS LES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DU TROP COURT LAPS DE TEMPS DONT CET AGENT A DISPOSE ENTRE LE MOMENT OU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B a été recrutée le 27 janvier 2009 par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) en tant qu'agent non titulaire,

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Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, CES AGENTS DOIVENT AVOIR ETE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES OU DE

A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 EST SURVENU PENDANT LA DUREE DE SA VACATION AU CENTRE DE TRI POSTAL DE TOULOUSE ; QUE LA PAUSE REGLEMENTAIRE PENDANT LAQUELLE LES AGENTS ONT LA POSSIBILITE DE SE RESTAURER