à bon droit que le tribunal administratif, dans le jugement attaqué, a mis la société Fillod, hors de cause; Considérant, d'autre part, qu'étant exclusivement imputables ainsi qu'il a été dit, à un vice

..) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

L'EXPERT Y..., LE 28 JUIN 1974, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUE L'ENSEMBLE DES TUYAUX EN FONTE DU RESEAU D'EAU POTABLE DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE Z..., CONSTRUIT POUR LA VILLE

Considérant que l'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

enregistrés les 7 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" dont le siège social est ..., représentée par son

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UH 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris qui autorise

DE LA VILLE DE PARIS ET APPROUVE LEDIT PLAN ; QUE L'ASSOCIATION "SOS PARIS" DEMANDE EN APPEL L'ANNULATION DE CES ARRETES EN TANT, D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS SUSMENTIONNEES INTERESSENT TROIS TERRAINS

Vu 1°), sous le n° 70 599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie

." : Considérant que ladite association a intérêt au maintien du jugement attaqué et que dès lors son intervention est recevable ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article R.

René Z..., demeurant "Les Géraniums" A ... et le Comité de sauvegarde du Port Vauban, vieille ville et Antibes Est, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Devys, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de ville de Paris, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 113 556, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1990 et 2 février 1990, présentés pour la VILLE

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols de ville de Paris : "Lorsqu'une construction existante n'est pas

mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE représentée par son

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris en