Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice

L'article L. 5422-22 du même code précise, en outre, que : " Pour pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement

de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation

astreinte de 153 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Il en résulte qu'il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision suspendant le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou radiant l'intéressé de

effectif vers un autre État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'interruption par l'Office français de l'immigration et de l'intégration du versement de l'allocation pour demandeur d'asile les

Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".

l'impossibilité d'en ouvrir un et s'opposent par principe au versement de l'allocation pour demandeur d'asile par virement.

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

la possibilité d'un versement de l'allocation par virement bancaire, n'était pas applicable en l'espèce ; - le versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur la carte de retrait ou de paiement prévue

Par une décision du 10 juillet 2021, la Ville de Paris a repris le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie à M. A.

les conditions de durée du versement des allocations ; que, par suite, habilité par les prescriptions de l'article L.351-18 du code du travail à modifier ces stipulations en vue d'assurer le fonctionnement

l'allocation correspondante ; qu'à la suite de cette lettre, le maire de Mulhouse a, par décision du 24 octobre 1983, interrompu, à titre définitif et à compter du 16 août 1983, le versement de l'allocation

E concluent, en premier lieu, au rejet de la requête, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de Paris de verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de reprendre sans délai le versement

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

sociales et de la solidarité et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin le versement