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1 126 résultats pour « vente sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012701

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

société Sud Immo Expansion a présenté à l'appui de sa demande d'autorisation une attestation notariale certifiant qu'elle détenait, sur le terrain appelé à accueillir le centre commercial, un compromis de vente

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388000

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé à Challans (Vendée).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

l'opération de rénovation urbaine du centre ville ; que, par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'office a proposé à la société Pierre X... de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410904

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410905

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410915

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623700

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

des contacts avec la société OCEFI en vue de la vente du terrain dans le cadre d'une opération immobilière projetée par cette société et qu'à cet effet un protocole de vente avait été conclu par acte

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494238.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008015662

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

la prise d'un médicament qui n'est pas en vente au Maroc, il ressort des pièces du dossier que les soins nécessités par son état de santé sont des soins légers et ambulatoires, que rien ne l'empêche de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

: "1° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE LA THUR", MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 700.000 F QUE LE SIEUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616744

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

SEING PRIVE DUMENT ENREGISTRES LE SIEUR X...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812379

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

par le préfet de la Vendée, contrevenant aux dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, d'une part, de procéder à la diffusion d'un nouveau communiqué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801344

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

seing privé conclu le 10 octobre 1956 entre la ville d'Hyères et la famille X... et approuvé le 19 octobre 1956 par le préfet du Var, valait vente ; qu'en tranchant cette question de propriété sur le fondement

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

AVOIR SOUSCRIT A LA SOCIETE DES LE 29 JUILLET 1963 ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES DROITS REPRESENTATIFS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ET AVOIR VERSE A CETTE FIN, UN ACOMPTE DE 14 131,20F, LES TERMES D'UN

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Les vagues précédentes n'avaient ainsi pu être endiguées qu'au prix de mesures de confinement, de couvre-feu et de fermeture d'établissements, notamment à l'automne 2020, des magasins de vente et centres

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478782

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En premier lieu, il résulte de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616038

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

PRIX DE VENTE DES TERRAINS CONCERNES ET RAMENE LEUR PRIX GLOBAL DE 1.237.514 F A 432.500 F NE PERMETTAIT AUX CONSORTS ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité

Source officielle