AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008012701
16 novembre 1998
16 novembre 1998
société Sud Immo Expansion a présenté à l'appui de sa demande d'autorisation une attestation notariale certifiant qu'elle détenait, sur le terrain appelé à accueillir le centre commercial, un compromis de vente
Source officiellePage 1 sur 57
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
17 avril 2019
commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé à Challans (Vendée).
Source officielle