de vente excédant certains seuils ; que l'article 17 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 dispose que "dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

de vente de "grandes surfaces" [art. 29 de la loi du 27 décembre 1973] - Pouvoirs du ministre [art. 32 de la loi du 27 décembre 1973] - Possibilité de réduire la surface commerciale demandée, sous réserve

de Marseille : Considérant que l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs ; que si le permis litigieux a pour objet d'autoriser deux sociétés à ouvrir un magasin de vente

l'avantage ainsi consenti, a ordonné un supplément d'enquête et invité la société à fournir sous le contrôle de l'administration toutes justifications et à produire une étude portant sur les tarifs de vente

DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE

548 du 11 mai 2020 mentionnées au point 7, ordonner la réquisition au profit des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, notamment, d'une partie des masques chirurgicaux mis en vente

commerciales, à raison des surfaces de vente mises à disposition. 3.

Y... à créer à Oloron-Sainte-Marie un centre commercial de 3 690 m2 de surface de vente, comprenant un hypermarché Leclerc de 2 890 m2 et une galerie marchande de 800 m2 ; qu'il et constant qu'à la date

no 96-1181 du 30 décembre 1996 s'applique à tous les permis de construire des grandes surfaces.

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

d'articles de bricolage sans jardinerie d'une surface de vente de 3 030 m² dont 2 950 m² de surface intérieure et 80 m² de surface extérieure à Saoual (Tarn) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de

n'est pas sans lien avec la surface de vente ni avec la fréquentation du centre commercial.

a autorisé le transfert du magasin à l'enseigne Super U, implanté ... à Beauvoir-sur-Mer, au lieu dit "Le Pontreau" de ladite commune ainsi que l'extension de sa surface de vente de 980 à 1 400 m2 ; que

surfaces ou magasins multi commerces la vente de certains biens, relevant de la catégorie des biens de première nécessité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions

de produits frais à l'enseigne Grand Frais d'une surface de vente de 950 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population