Considérant que lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente

la cour a relevé qu'à la clôture des exercices 1999 à 2001, les véhicules sur lesquels a porté le redressement à l'impôt sur les sociétés, que la SA ACMAT avait utilisés pour la promotion de ses ventes

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

été réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire délivré par le préfet de la Sarthe le 15 octobre 1973 ; que, par suite, la réalisation de ces maisons destinées

), dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

), dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

), dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

de gérance, l'exploitation de deux stations de traitement des eaux usées, dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été

), dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Il résulte de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

permis aux organismes collecteurs agréés du 1 %, dont l'OCIL, de procéder eux-mêmes à l'achat de titres de sociétés immobilières locatives, à un prix plafond ; que ce prix maximum a été imposé à toute

de cette vente, il n'a produit aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi il n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'administration ait fait une évaluation exagérée de ses revenus

), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de La Réorthe (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée