Aménagement (BMA) une concession d'aménagement en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du " Plateau des Capucins " à Brest ; que la société BMA a conclu avec la société "

prévisible, égal au prix de vente aux concessionnaires, diminué d'une remise quota, qui prend la forme de reversements postérieurement à la vente du véhicule, destiné à récompenser les concessionnaires

Considérant que par une convention conclue le 22 février 1968, le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF) a confié à la société de climatisation interurbaine de la Défense (CLIMADEF)

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le contrat de distribution exclusive de logiciels conclu, le 31 mai 1990, entre la S.A.

tel contrat, la société "Champagne Parc Auto" est substituée à la ville de Reims en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de la construction et du fonctionnement de l'ouvrage public concédé

ont été concédés à la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée ; que le cahier des charges de la concession comporte une annexe déterminant les taxes pouvant être perçues pour l'usage des installations

de bougies de rechange destinées au réseau de la régie Renault dans chacun desdits pays ; Cons. que la société requérante faite valoir qu'un accord, conclu en début de l'année 1973 avec la régie Renault

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat conclu le 27 septembre 1979, M. Emile X..., qui était alors président-directeur général de la S.A.

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque

dans l'enceinte de ladite université et en tant, d'autre part, qu'il a limité à 3 000 F le montant de l'indemnité due par ladite université à la société à responsabilité limitée La Roustane ; elle conclut

Automobiles de la Vallée, constituée le 12 janvier 1989, a, le 20 mars 1989, entrepris l'exercice de l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Ford dans une zone géographique ayant

EN FRANCE DESDITS PRODUITS ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VENTES PORTANT SUR LES BIERES "TUBORG" ET LES PORTOS "COKBRUN" ETAIENT CONCLUES HORS DE FRANCE EN RAISON DE LA QUALITE D'IMPORTATEUR

Garage Claude Deschamps, qui a reçu ultérieurement la dénomination Paty Automobiles, a été créée le 2 janvier 1989 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Fiat dans

A TITRE D'INDEMNITE POUR LA RESILIATION, SURVENUE LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTES EN FRANCE DE DIVERS MATERIELS ET CRITIQUE, EN SECOND LIEU, LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

que les concessionnaires doivent communiquer aux autorités concédantes et, d'autre part, le contenu de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de ces concessions que les concessionnaires doivent

Maxime X..., demeurant Lotissement Espace Vert à Rostrenen (22110) ; M.

sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles des communes de La Ferrière et des Clouzeaux (Vendée