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2 résultats pour « validité d'un testament »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238090

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector Otto " par Madame G...E..., veuveH..., suivant testament

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933547

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Igor B..., décédé à New-York le 6 avril 1971, avait stipulé, par testament daté du 9 décembre 1969, d'une part, que les biens

Source officielle