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DE DEPOT (B.R.E.D.), dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D.) demande au Conseil d'Etat d'annuler

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NATIONALE DE PARIS ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS SUR LES FONDS, TITRES ET VALEURS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, A PRIS ACTE DE CE QUE LA DEMANDE DE DECONSIGNATION SERAIT DEPOSEE DANS LE

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Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D.), - les conclusions de M.

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ensemble 25 % de ces benefices au cours de la meme periode ; 2° que le montant de la plus-value realisee depasse 1.000 f.." ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur x, president directeur

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Banque Courtois. 1.

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1976 et 1977 du fait de la réintégration du montant de la taxe sur la valeur

et à la Banque de France pour information.

Leur durée maximale ne doit pas dépasser un an. Le taux de rémunération doit être fixe.

, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt" ; que, s'agissant des valeurs mobilières sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, l'article A 277-7