de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée pour les années 2006 et 2007.

, les ventes de parts sociales a des ventes d'immeubles ou de droits immobiliers au regard de l'article 28 iv, mais ne permettent pas de calculer ladite plus-value par rapport a la valeur pour laquelle

DONT ILS AURAIENT ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REDEVABLES DE PLEIN DROIT EN PROPORTION DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, EN CAS D'EXISTENCE DE PLUS-VALUES

. ; QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES QUATRE CESSIONS EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, ET QUI ONT FAIT L'OBJET DU PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR L'ARTICLE 28-IV DE LA Loi DU 15

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le prélèvement acquitté au taux de 25 % aurait un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu : Sans qu'il soit besoin de se

M. et MmeB..., qui contestent la conformité à la Constitution de ces dispositions en tant qu'elles sont applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année 2011 et

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) II. 1.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) II. 1.

Le prélèvement applicable auxdits profits est libératoire de l'impôt sur le revenu, quelle que soit l'activité professionnelle du redevable, sous réserve que les autres conditions posées par le I soient

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée produite (...) II. 1.

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, en ce qu'elles ne permettent pas au contribuable ayant exercé l'option pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement applicable auxdits profits est libératoire de l'impôt sur le revenu, quelle que soit l'activité professionnelle du redevable, sous réserve que les autres conditions posées par le I soient

QUI PRECEDE QUE, SI L'ANNEE 1969 FUT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" " , LES PLUS-VALUES REALISEES PAR M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le prélèvement acquitté au taux de 25 % aurait un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu : Considérant qu'il résulte de

FAIT VALOIR QUE LES PLUS-VALUES NETTES DE CESSION DONT S'AGIT ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE ET QUE CE PRELEVEMENT PRESENTAIT A SON EGARD UN CARACTERE LIBERATOIRE

de cession de biens immobiliers ou de valeur mobilières, quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits cédés, sans prise en compte de l'érosion de la valeur de la monnaie

morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur

AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE "C..."