AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330568
2 juin 2010
2 juin 2010
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années à raison des mails du même centre commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330574
2 juin 2010
2 juin 2010
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années à raison des mails du même centre commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes
Source officielle