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1 451 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330568

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années à raison des mails du même centre commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330574

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années à raison des mails du même centre commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739796

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617833

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

B DIT C , SON GERANT ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE UTILISAIT CETTE PROPRIETE A DES FINS COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE POUVAIT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120848

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

en ce que la commercialisation d'une spécialité sous autorisation de mise sur le marché n'implique pas la fin de la recommandation temporaire d'utilisation ; - la décision du directeur général de l'ANSM

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800314

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En outre, l'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions précitées du code général de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092057

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615854

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619720

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076968

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

utile de 41 000 m², et deux petits centres commerciaux, Tarnos Océan, exploité par le groupe Carrefour, d'une surface commerciale utile de 6 500 m², et Leclerc Urrugne, exploité par le groupe Leclerc

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624310

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A, avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale ; que le ministre se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036922978

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

relatives à l'énergie et à l'environnement : " Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Au regard de cet objectif de protection de la santé publique, les commerces situés en dehors des centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966189

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

et de l'utilisation de ces produits et, en dernier lieu, à ce que lui soient communiqués tous les documents concernant ces mesures ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de lui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974635

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Unimag-Fauré et Secem contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Ariège en date du 10 juillet 1992 rejetant leur demande d'autorisation de création d'un centre commercial

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198382

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 3 800 m² composé notamment d'un hypermarché d'enseigne " E.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983526

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221520

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

) ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES A THONON-OUEST, ANTHY, MARGENCEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971194

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

en matière de taxe sur les surfaces commerciales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle