viser, comme "concourant directement à l'exploitation industrielle ou commerciale de l'arsenal", "totalement ou partiellement", les activités et installations relevant de la direction des constructions

administratif de Fort-de-France, a accordé à la société Cofindus, venant aux droits de la société Socomi, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie à concurrence

certaines des fréquences jusqu'alors exploitées en norme 2G, dans des conditions non discriminatoires ; qu'en outre la décision attaquée a été précédée d'une concertation approfondie, menée en 2006 et

En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce a été notifiée, peut, en

relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de la concurrence) la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et à animer la concurrence, l'activité de grossiste-importateur de NG Kon Tia, filiale de la société NDIS, et à ne pas réaliser l'opération de concentration tant que l'Autorité de la concurrence n'aurait

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société GBH ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761

de créer de nouvelles atteintes à la concurrence sur la zone concernée, en renforçant la position d'un concurrent déjà implanté.

concurrents ou comparables ; que la circonstance que le magasin dont l'extension était demandée ferait partie d'un ensemble commercial, au sens des dispositions de l'article L. 720-6 du code du commerce

, ne justifie pas des raisons des difficultés d'adaptation dont elle se prévaut, alors que plusieurs fournisseurs d'accès concurrents ont immédiatement ajusté leurs offres commerciales ; qu'ainsi l'urgence

La société requérante demande, à titre principal, l'annulation, et, à titre subsidiaire, la réformation de l'article 2 de la décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 par laquelle l'Autorité de la concurrence

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".

X... au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 doivent être retenus des bénéfices commerciaux s'élevant à respectivement 78 035 F, 95 077 F, 150 000 F, 150 000 F et 25 866 F et des bénéfices non

Par ailleurs, il n'est pas non plus contesté que les distributeurs concurrents de la société UGI disposent de la capacité d'augmenter les volumes de GPL mis sur le marché.

des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés

de la station d'épuration du Pont de la Clue à La Garde ; 2°) de condamner la société OTV à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°),

En premier lieu, d'une part, si la société Philips France Commercial soutient que le refus d'inscription litigieux méconnaît le principe de libre concurrence entre les fabricants de dispositifs médicaux

effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de communications électroniques " et, à ce titre, " lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les