l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football le versement de la somme de 5 000 euros au titre

monter pour une durée de cinq ans : Considérant que l'article 30 du règlement général pour 1982 de la " Fédération équestre française " prévoit que cette fédération : " ... peut prendre toute mesure utile

11 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre

juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre

B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des renseignements utiles à la motivation de sa réclamation ; 6.

Il résulte de l'instruction que les pénalités pour manœuvres frauduleuses dont le ministre demande la substitution sont fondées sur l'utilisation par la société requérante de factures, émises par son sous-traitant

PARIS HONG KONG a été assujettie au titre de l'année 1984 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, résultent

des années 1974 à 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des

des années 1971 et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été également assujettie respectivement au titre des années 1971 à

Vidal s'est frauduleusement présenté comme étant le fondateur du service intitulé Zouk radio et l'exploitant de cette radio ; qu'en réalité le succès de la radio résulte du travail de la SCPA et de M.

des formations inexécutées, et la même somme au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses.

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités pour mauvaise foi et, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert afin de procéder au rapprochement

PRINCIPAL, LEUR RETABLISSEMENT AU TAUX DE 100% POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE L'APPLICATION DU TAUX DE 50% POUR DEFAUT DE BONNE FOI; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE :

. ; 4°) de mettre à la charge de Mme L... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Institut Technique Privé les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non réalisées au cours des années 2013 et 2014, 595 418,31 euros au titre de l'établissement et de l'utilisation

, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour taxation d'office appliquées aux droits dus par M. et Mme X... au titre

le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 200 % appliquée au prélèvement de 25 % sur les plus-values de cessions immobilières auquel il a été assujetti au titre

QUE LE FAIT DE DEDUIRE UNE TAXE EN PRETENDANT L'AVOIR SUPPORTEE A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT, CONSENTI A UN TIERS, DE FACTURES DONT LE MONTANT AVAIT ETE INDUMENT ENCAISSE PAR UNE AUTRE SOCIETE NE SUFFIT