française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

administrative, l'exécution de l'arrêté n° 14-2011 APF/SG du 1er avril 2011 déclarant élu le président de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise

procureur général près la cour d'appel de Bordeaux prononçant un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise

qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance, usurpation

Mbanzani B, un visa d'entrée en France en qualité de famille rejoignant un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois, ou à titre

séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre

Les sanctions infligées en cas de violation de l'interdiction visée à l'article 3 comportent : / a) des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du département des Alpes-Maritimes, l'avis rendu le 1er octobre 1993 par le conseil de discipline de recours de la fonction

de la société Zimmer GMBH la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

X... au titre de l'année 1977, il sera tenu compte dans les frais réels supportés par l'intéressé des trajets qu'il a effectués pour se rendre à son travail à compter du 1er janvier 1977.

et fonctions reconnus par le conseil national de l'Ordre ; qu'aux termes de l'article 16 du même code : sont interdits l'usurpation des titres, l'usage des titres non autorisés par le conseil national

B...de ses fonctions de professeur des écoles, par un arrêté du 26 septembre 2012.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Sodi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.