Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

Aux termes de l'article R. 4127-220 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date des faits en litige : " Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par

... a usurpé l'identité de M. ..., titulaire d'un titre de séjour ; qu'elle n'apporte aucune preuve de l'effectivité de ses liens familiaux en France ; qu'elle n'établit pas non plus la preuve de son

D sont bien leurs enfants et fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a jamais tenté d'usurper l'identité d'un de ses enfants pour faire entrer en France un enfant qui n'est pas le sien ; que s'il est

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que ni son identité ni sa nationalité française ne sont contestées ; que quels que soient les résultats de l'enquête sur l'usurpation

X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il avait demandé le 15 octobre 1996, le Consul général de France à Rabat s'est fondé, notamment, sur le fait qu'il avait usurpé l'identité de son

décision judiciaire n'a remis en cause sa nationalité et que celle-ci est attestée par le certificat de nationalité française qui lui a été régulièrement délivré ; - aucune poursuite pénale pour usurpation

attaquée ; que le motif invoqué pour refuser le visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet l'examen des photographies fournies n'est pas en mesure de démontrer qu'il y a eu usurpation

Z n'étant pas né au Congo en 1959 mais en 1963 et ayant usurpé l'identité de M.

30 mars 1997, un étranger en provenance de Delhi dépourvu de document de voyage ; 2°) condamne la Compagnie nationale Air France à payer à l'Etat la somme de 5 000 F pour les frais exposés par lui et non

en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre les professeurs et étudiants de l'UER de médecine de Rouen à la suite de sa non-admission

, la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission

préfecture pour y demander le renouvellement de son titre de séjour et que l'autorité préfectorale lui a délivré des récépissés de demande de titre ; qu'il a déposé plainte le 1er octobre 2002 pour usurpation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles professionnelles, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'aucun élément sérieux ne conduit à admettre l'argumentation de l'administration consulaire relative à l'usurpation