QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT ...

sa qualité d'usufruitier.

temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle, en ce qu'elle conduit à une minoration à due concurrence du

ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Aux termes, enfin, de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

SUSRAPPELEE ; CONS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU MEME CODE "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE SOUS LE NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT

sa qualité d'usufruitier.

serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier ; 5.

ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

: " L'usufruit s'éteint : / Par la mort de l'usufruitier ; (...) ". 4.

sa qualité d'usufruitier.

, et d'autre part de la méthode de la valeur en pleine propriété des titres, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.

II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ; Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

, alors même que ces frais ont été acquittés par l'usufruitier.

En ce qui concerne l'imposition de la plus-value de cession de l'usufruit d'actions : 5.