Considérant que, selon un usage constant, un décret d'extradition n'est pas mis à exécution tant que le délai de recours contre ce décret n'est pas expiré et tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours

dans les cas suivants : (...) / 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2° Pour les emplois pour lesquels il est d'usage

Considérant que, selon un usage constant, un décret d'extradition n'est pas mis à exécution tant que le délai de recours contre ce décret n'est pas expiré et tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours

appréciation souveraine des pièces du dossier qui leur était soumis, exempte de dénaturation et qui ne saurait être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu'après avoir ainsi souverainement constaté

Il résulte du second alinéa de cet article, tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition

locaux, loyaux et constants (…).

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à une situation d'urgence caractérisée, impliquant qu'une

Considérant que les " kaschtele " de Dambach-la-ville, dont la présence et l'usage sont très anciens, peuvent être regardés, sous réserve que leur accès soit ouvert à tous les candidats dans des conditions

garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le Gouvernement entend suivre la pratique constante

permet le recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois " pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage

preuve en relevant qu'elle ne démontrait ni qu'elle aurait pu bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un taux de 1,63 %, au lieu de celui de 4 % retenu par l'administration, ni l'existence de délais d'usage

DEDIRE MOYENNANT L'ABANDON DE SON ACOMPTE, LE CONSTRUCTEUR SE RESERVANT LE DROIT D'OBLIGER LE CLIENT DEFAILLANT A PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE COMMANDE ET A EN ACQUITTER LE PRIX, MAIS QUE, SELON UN USAGE

DE VENTE DU MAGASIN DE DETAIL, QU'ENFIN, AINSI QU'IL EN JUSTIFIE, LES RABAIS DE 25 A 30 % QUI ETAIENT PRATIQUES SUR LES PRIX COURANTS DE DETAIL POUR DETERMINER LE PRIX DE CESSION CORRESPONDANT A DES USAGES

à l'intéressée qui faisait valoir qu'en sa qualité de secrétaire général, elle avait été autorisée à utiliser un véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d'un usage

permettaient pas de tenir pour établi l'extinction ou le risque d'extinction du patronyme revendiqué ; qu'elle a commis une erreur de droit dès lors qu'il était établi que ce patronyme avait fait l'objet d'un usage

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 JUILLET 1963 LA DENOMINATION YAOURT...EST RESERVEE AU LAIT FERMENTE OBTENU, SELON LES USAGES