CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844155

12 septembre 1994

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

Page 1 sur 36

Suivant →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541077

Admin. suprême

24 octobre 2007

litige qu'elle a porté devant cette juridiction, et de lui communiquer l'intégralité du dossier d'instruction, en vue de préparer sa défense ; elle soutient que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183573

4 juin 2003

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835407

22 octobre 1993

du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

6 SS

CETAT:CETATEXT000007828350

18 février 1994

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629595

15 avril 1992

31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008091770

10 avril 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 septembre 1997 du tribunal

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077662

21 avril 2000

de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689628

25 juillet 1986

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

SECTION

CETAT:CETATEXT000007698341

7 novembre 1984

de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel concerne le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012510

29 juillet 1998

de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135637

13 janvier 2003

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012261

13 mai 1998

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera ( ...) du bien-fondé

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030983421

31 juillet 2015

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008121994

29 juillet 2002

termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue àpubliquement par un tribunal

4 SS

CETAT:CETATEXT000008101612

12 juin 2002

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698096

11 juillet 1984

31"décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3"mai 1974": ""Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979489

5 mars 1999

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

4 SS

CETAT:CETATEXT000008044919

14 janvier 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

4 SS

CETAT:CETATEXT000007974887

13 juin 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal