, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise Mitard, un marché conclu le 7 octobre 1974 entre l'Etat et l'entreprise Y... a confié à celle-ci les travaux de menuiserie achevant et

extérieures, afin notamment de préparer les détenus aux conditions du travail libre " ; que son article D. 103 distingue trois modes d'organisation du travail dans les établissements pénitentiaires, soit

conditions normales du travail libre ".

de l'article 25 du décret susvisé du 29 novembre 1977, relatif aux travaux effectués dans un établissement par une ou plusieurs entreprises extérieures : " Lorsque les travaux ...

soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecturs du travail et de la main-d' euvre sont confiées aux fonctionnaires

dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ".

doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures, afin notamment de préparer les détenus aux conditions du travail libre" ; que l'article D.103 du même code

des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique, qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

CONFIE AUX SOCIETES REQUERANTES L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DU TALUS EXTERIEUR DE LA DIGUE DU LARGE DU PORT DE CHERBOURG, "LES TRAVAUX SERONT CONDUITS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 PAR TRANCHES

mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'aux

ET T., a fait construire un nouvel hôtel des postes à Grenoble, boulevard du Maréchal Lyautey ; que, par marché approuvé le 27 septembre 1967, les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société "Entreprise

X..., et de la Société d'Etudes d'Ensembles Techniques (S.E.E.T.), ni la faute commise par l'ENTREPRISE FAYAT à l'occasion de travaux d'assainissement des espaces extérieurs exécutés par ailleurs pour

En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Randstad, entreprise de travail temporaire, s'est vue notifier des

En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

part, à sa réputation, remettant en cause son honnêteté et son aptitude à intervenir dans le commerce international, et par suite son contrat de travail qui le lie à l'entreprise qu'il dirige, d'autre

confiées à l'intervenant, les modalités selon lesquelles elles sont exercées, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses