CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643409

1 juin 1973

QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, DONT L'OBJET EST DE FIXER LA DUREE MAXIMUM DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE VOL, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE VIOLER L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI

Page 1 sur 32

Suivant →

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

Admin. suprême

27 juillet 2001

relatives aux conditions et à la durée du travail s'appliquent aux salariés chargés de la conduite ou du pilotage et aux personnels qui leur sont assimilés", cette disposition, éclairée par les travaux

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989657

17 décembre 2008

du travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris (réseaux métropolitains) et réglementation du travail du personnel de la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris (réseau de surface

SECTION

CETAT:CETATEXT000007922003

26 juillet 1996

paragraphe II.A.2. d'un avis du ministre de la culture du 14 avril 1986 "concernant l'organisation d'épreuves en vue de sélectionner des restaurateurs de peintures de chevalet susceptibles d'exécuter des travaux

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751771

6 novembre 1989

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720863

29 avril 1988

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720867

29 avril 1988

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819175

5 février 1993

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

2 SS

CETAT:CETATEXT000007791540

22 février 1993

réglementaires en vigueur relatives à l'institution d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire ; si ledit accord a pour effet d'une part de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées maximum

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774508

21 septembre 1990

tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 13 A de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en date du 12 juin 1987 et la décision du

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731740

4 novembre 1988

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701525

27 avril 1986

de travail au-delà des durées maximum autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'autre part de modifier illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires ; si en supprimant

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662310

11 janvier 1978

de la durée du travail des salariés agricoles. | 03-02-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE - Réglementation de la durée du travail des salariés

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

18 décembre 2020

des travailleurs au lieu de leur travail.

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

18 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745353

12 octobre 1988

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748538

26 janvier 1990

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651474

2 février 1977

la durée du travail. | 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Chambres de métiers - Règlementation de la durée

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038462145

10 mai 2019

part, en ne vérifiant pas le respect de cette réglementation par son employeur, ainsi qu'il aurait dû le faire en application des articles L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables.

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

6 juillet 2005

du travail de nuit, il a accomplies au-delà de la durée légale du travail ; Sur les conclusions de M.