X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

, chargeant des fonctions de sous directeur à la direction des transports terrestres MM.

de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, significative

ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du décret de l'article 1er du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports

d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de la direction du travail et de l'emploi du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société de transports

terrestres, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi

d'entreprise au plus tard 48 heures avant de leur intention de participer à une grève, elle n'impose aucune modalité particulière pour satisfaire à cette obligation ; que la RATP est la seule entreprise de transport

ferroviaires modifie le référentiel des ressources humaines RH0924 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports

caractère général et absolu faite à une personne d'être titulaire de plus d'une licence, ainsi que pour la prohibition faite au titulaire d'une licence d'exploitation d'exercer toute autre activité de transport

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports

différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ; Considérant, d'autre part, que la loi du 21 août 2007, applicable en vertu de son article 1er aux services publics de transport

1973 relative au code du travail ; qu'elles méconnaissent, d'autre part, les dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports

1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 décembre 1988 par laquelle le ministre de l'urbanisme, des transports

rejetant son recours contre la notation des épreuves nos 3 et 4 du concours d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres pour l'année 1985 et d'autre part, tendant à la révision de la liste

Y directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante

onze ans ou plus la présentation du résultat d'un examen de dépistage RT-PCR ou d'un test antigénique de moins de 72 heures, pour se déplacer au sein, vers ou hors du territoire métropolitain, par transport

composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'agrément ; qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports

finances pour 2010, la SOCIETE FRANCE MANCHE et THE CHANNEL TUNNEL GROUP LTD soutiennent que ces dispositions, en tant qu'elles introduisent une inégalité de traitement au détriment des entreprises de transport