; que, toutefois, aux termes de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions : A titre

impositions primitivement établies à son nom au titre des années 1979, 1981, 1982 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la

et sur les prestataires d'autre part est confirmée par la rédaction de l'article L. 622-7 du code monétaire et financier ; que l'article L. 622-7 du code ne vise pas les préposés ; Vu le code de justice

Par un jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

relative aux visas de transit aéroportuaire pour y corriger les informations inexactes y figurant ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et à l'annulation des titres de perception susmentionnés ; 2°) d'annuler le jugement

de l'année 1994 résultant, d'une part, de la cession des titres de la SNC Jadd, d'autre part, de la cession des parts des SNC Sylvimmo, Abimau, Davimau et de la SCI Parissy ; qu'aux termes d'une appréciation

X..., riverain du ruisseau du Gorneton ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ordonné par le président du tribunal de grande instance de Vienne, dans un litige opposant M

cette société après que le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux avait, par une ordonnance du 7 février 2011, décliné la compétence de la juridiction judiciaire, a commis une erreur

Par un jugement n° 1101397, 1104539, 1111810 et 1112646 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

de grande instance de Paris ; qu'auparavant le juge des affaires familiales de ce même tribunal lui avait, le 25 janvier 2002, délégué l'autorité parentale sur l'enfant, à l'exception du consentement

ou constatation d'un non-lieu à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français ; Vu, 2°) sous le n° 217826, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au transfert automatique vers un Etat tiers des données fiscales des

du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen qui, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de la demande de la société tendant

.. tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et de dommages et intérêts afférents relevait ou non de la compétence