AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019997809
22 décembre 2008
22 décembre 2008
avenue d'Eylau à Paris (75116) ; la SOCIETE BERRI DEVELOPPEMENT, en lieu et place de la société Lancasterres, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge
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7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025678462
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant
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