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104 110 résultats pour « tiers à un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019997809

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

avenue d'Eylau à Paris (75116) ; la SOCIETE BERRI DEVELOPPEMENT, en lieu et place de la société Lancasterres, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge

Source officielle

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025678462

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245511

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381766

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Balat, avocat de la communauté urbaine du grand Nancy et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Betaigne Environnement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682417

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

DEVENU DEFINITIF DU 8 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A JUGE QUE M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166181

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Par un jugement n° 1701521/6-1 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244319

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2006, présentée par l'ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES, dont le siège est, ... (29104 cedex) ; l'ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES demande au juge

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466894.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Par ce même jugement, il a accordé une indemnité provisionnelle aux parents de l'enfant, au titre de leur préjudice moral pour un montant de 400 euros chacun et en leur qualité de représentants légaux

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610486

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

ne tenaient compte que d'une quote-part d'un tiers.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262921

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A au-delà du délai de quatre mois suivant son adoption, dès lors qu'elle n'avait pas créé de droit pour les tiers ; que le juge du fond a donc commis une erreur de droit en considérant, s'agissant d'une

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614374

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

des stipulations précitées de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne que des dispositions fiscales restreignant les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696589

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

FLORENT Z... : CONSIDERANT QUE, SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES TIERS AUXQUELS LEDIT JUGEMENT POURRAIT PREJUDICIER DANS DES CONDITIONS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par un arrêt n° 15PA03567 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement ainsi que les conclusions d'appel présentées à titre principal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006624

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

fondé sur la violation de l'article L 189 A du livre des procédures fiscales n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer résultant de cet avis à tiers

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985214

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. () " Aux termes du troisième alinéa de l'article 586 du même code: " En matière

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un jugement n° 1700014 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801799

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

place cinq passagers, arrivant sur un pont débouchant sur le vide, a fait une chute d'environ huit mètres entraînant des dommages matériels et corporels que l'Etat a été condamné à réparer pour les deux tiers

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault (97122) ; la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2006 par laquelle le juge

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

relative à l'appréciation du caractère approprié de cet engagement alternatif ont été occultés dans la décision publiée n'est pas, eu égard à la portée limitée de ces occultations, qui n'empêchent ni les tiers

Source officielle