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2 516 résultats pour « texte d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740675

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de reversement d'un trop-perçu de salaire au titre de l'année 1979, °2) annule la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche en date du 12 décembre 1980, ensemble l'ordre de reversement

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027731419

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

: - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845129

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

d'autre part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues du port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651289

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

DE LUSIGNAN PEUT ETRE REGARDE COMME SE RATTACHANT A LA MISSION DE CE SERVICE PUBLIC, LE FAIT POUR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607607

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686402

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

BILBAO TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 22 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007671656

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL NATIONAL DOMICILIE EN CETTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644080

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

non garantie par un texte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637390

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064581

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667372

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 16 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628402

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-01-01-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Moyen d'ordre public. | 19-02-01-02

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643999

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642139

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

publics - Compétence judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642025

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638106

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Faute commise dans la surveillance des

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029054083

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643238

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC..* CAS OU LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

aux communes et aux établissements publics relevant de l'Etat, des départements et des communes ; que, par ce décret, le gouvernement a pu légalement renvoyer à des règlements d'administration publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643969

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

d'utilisation d'une voie publique. | 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier