AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740675
22 avril 1988
22 avril 1988
de reversement d'un trop-perçu de salaire au titre de l'année 1979, °2) annule la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche en date du 12 décembre 1980, ensemble l'ordre de reversement
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027731419
17 juillet 2013
17 juillet 2013
: - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.
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