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8 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658171

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

PERSONNES DECEDEES AVANT D'AVOIR OBTENU LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES AURAIENT PU PRETENDRE EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN TESTAMENT

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

juge du fond que Mme B A a institué l'association Fraternité française légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour cette dernière de suivre ses dernières volontés, par un testament

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668848

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

tenir compte de l'état et de l'âge de l'immeuble ; qu'enfin les frais engagés tant pour faire remorquer jusqu'à un garage le véhicule automobile endommagé par l'explosion que pour obtenir un acte authentique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254968

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Berlioz à Paris (75116) tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 2003 en tant qu'il ne l'a pas autorisée à bénéficier du legs que lui avait consenti Mlle Micheline A par testament

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154068

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

paternelle, alors que le code civil turc prévoit que les enfants naturels peuvent être reconnus par leur père par une déclaration écrite établie devant un officier d'état civil ou un juge, par acte authentique

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081968

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1996 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 113 594,74 F, augmentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869148

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

dans l'organisation du service des examens de la part du SIEC ainsi que de la part du ministère ; qu'en effet, des informations contradictoires ont été données par l'administration aux candidats qui tentaient

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

. / Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

Source officielle