AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658171
4 novembre 1977
4 novembre 1977
PERSONNES DECEDEES AVANT D'AVOIR OBTENU LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES AURAIENT PU PRETENDRE EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN TESTAMENT
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
juge du fond que Mme B A a institué l'association Fraternité française légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour cette dernière de suivre ses dernières volontés, par un testament
Source officielle