par un talus qui s'est partiellement effondré le 24 novembre 2004 ; qu'elle a recherché la responsabilité de la commune de Beaumont en demandant à être indemnisée de la perte de valeur vénale de son terrain

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pompes funèbres régionales roannaise Paire a acquis le 10 juin 1988 de la commune de Mably un terrain pour construire un bâtiment

Champigny-sur-Marne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le permis de construire

D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2010 par lequel le maire de Rocbaron a accordé à M. et Mme B...un permis de construire une maison d'habitation

C...B...en vue de la division en trois lots d'une parcelle cadastrée n° A 640 et, d'autre part, a délivré un permis de construire une habitation avec garage sur la même parcelle.

des espaces naturels protégés et à des terres agricoles n'est pas établie ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux n'est qu'une extension du centre commercial existant ; que les terrains

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 10 novembre 2004, le maire de Sérignan a accordé à la société 3CI Investissements le permis de construire un local commercial sur un terrain

au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise ; qu'en l'espèce, alors que la réalité du projet de la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS

ont pour fait générateur les autorisations de construire délivrées à ces constructeurs ; qu'en se plaçant, pour déterminer les dispositions législatives applicables, à la date de la convention conclue

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de repousser le point de départ du délai de recours contentieux au début effectif du chantier ; Considérant que si l'affichage sur le terrain

règlement de copropriété en date du 30 avril 1964 aux termes duquel "le droit de constuire sur ce terrain" appartenait au lot n° 2, alors qu'aucun droit de cette nature n'est attaché au lot n° 1 ; que

l'association dite "Société Siva Soupramanien de Saint-Louis" a en particulier pour but de réunir ses membres pour la pratique en commun et l'étude de la religion hindoue ainsi que d'acquérir tous terrains

doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance du permis, dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 5 de

le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux X... et autres, l'arrêté du 30 juin 1983 du préfet, commissaire de la République de l'Essonne, lui accordant un permis de construire

X... a, au cours des années 1979 et 1981, exercé, à titre habituel, une activité consistant à acheter des terrains, à y construire des immeubles d'habitation et à les revendre ; que, par suite, il était

A ACQUIS, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959, UN TERRAIN SIS A P. , ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1962, ELLE A VENDU LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES DE