NOMBRE D'AVARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-10 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973, SEUL ARTICLE DE CE REGLEMENT CONCERNANT

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I.

la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé les décisions attributives d'indemnités établies le 23 mars 1979 au profit de Mme X..., et ordonné dans la limite des intérêts échues

habilite le comptable public à procéder à des saisies conservatoires pour assurer le paiement d'impôts afférents à des périodes d'imposition pour lesquelles aucune obligation déclarative n'est encore échue

échéances mensuelles successives, pour les fractions échues postérieurement ; 6.

ECHUES A LA DATE DU JUGEMENT A INTERVENIR A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, FASSE PRODUIRE INTERET AUX INTERETS DES ANNUITES ECHUES DEPUIS PLUS D'UN AN ; VU 3 LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979

l'Etat à lui verser une indemnité de 36 984 F jugée insuffisante, en suite d'un refus de concours de la force publique, a ordonné une expertise en vue de déterminer, année après année d'occupation, des terres

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 juin 1994 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant la demande d'exonération de la redevance échue

X... remplisse les conditions prévues par ces dispositions ; qu'ainsi ses conclusions ne peuvent être accueillies ; Sur l'allocation supplémentaire d'attente : Considérant qu'aux termes de l'article 2

Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, l'avis émis le 11 juillet 1996 par la chambre régionale des comptes de Bretagne aux termes

FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 POUR LE TRIMESTRE ECHU LE 6 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE

Aux termes du l'article 4 du décret du 15 avril 2013 dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2022, qui a par ailleurs abrogé l'article 4-1 de ce décret : " I.- L'indemnité de sujétion géographique

Les termes de ce différend nécessitaient de porter une appréciation sur le point de savoir si la dette pouvait être regardée comme échue à la date du refus litigieux, compte tenu des interrogations relatives

en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 75 793 du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour

REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT DE SON PERE DECEDE ECHUS

conclusions de Mme Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES ; Considérant qu'aux termes