Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité tenue par Mme X..., qui exploite un restaurant

c'est, par suite, sans erreur de droit que la cour, après avoir précisé que le vérificateur avait écarté comme irrégulière et non probante la comptabilité afférente aux "recettes bar " de la société Improdis

avait une comptabilité commune à son entreprise de travaux et à son exploitation agricole, dont l'existence est établie, en particulier, par la tenue d'un livre de banque, d'un livre de caisse, d'un journal

; que, dès lors, l'administration a pu regarder la comptabilité qui lui était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; que, d'autre part

portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et procédé à la reconstitution

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité en raison des activités qu'ils exercent et du régime

X..., qui avait opté pour le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel, ne tenait, au cours des exercices susmentionnés, qu'une comptabilité incomplète qui était, notamment, dépourvue d'inventaires

TENUE PAR LE SIEUR ...

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

X..., qui avait opté pour le régime simplifié d'imposition, ne tenait, au cours des exercices susmentionnés, qu'une comptabilité incomplète qui était, notamment, dépourvue d'inventaires des articles en

résulte de l'instruction que les redressements contestés par Mme X..., qui exploite un fonds de commerce de vêtements et d'accessoires de puériculture, trouvent leur origine dans la vérification de comptabilité

ETAIT IRREGULIERE, INCOMPLETE ET NON PROBANTE, A RECONSTITUE, LES BASES D'IMPOSITION PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION FONDE ESSENTIELLEMENT SON DROIT A RECTIFIER D'OFFICE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité

d'imposition ainsi fixées ; Considérant, enfin, que, si Mme X... soutient que le service des impôts aurait dû admettre que des frais soient déduits de son revenu global, que c'est à tort qu'il a été tenu

de ce dernier élément, que le défaut d'individualisation en comptabilité de certaines recettes accessoires, telles que recettes téléphoniques, ne permettent pas d'écarter la comptabilité ; Considérant

; qu'il n'est pas établi que les relevés de ce compte mixte auraient été utilisés dans le cadre de la vérification de comptabilité ; que, dès lors, M.

de la société à responsabilité limitée "Radio Vision", dont l'objet social était la vente et la réparation d'appareils électro-ménagers, a été rejetée comme irrégulière et, par suite, dépourvue de valeur

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité