AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008032201
23 février 2001
23 février 2001
par les autorités luxembourgeoises pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 2 juin 1999 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour faux, usage de faux et tentative
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005328
25 janvier 2007
25 janvier 2007
réalisée en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et entrée et séjour irrégulier en France
Source officielle