CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 résultats pour « tentative d'escroquerie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032201

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

par les autorités luxembourgeoises pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 2 juin 1999 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour faux, usage de faux et tentative

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005328

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

réalisée en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et entrée et séjour irrégulier en France

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497175.20240830

Admin. suprême

30 août 2024

30 août 2024

C d'une usurpation d'identité et d'une tentative d'escroquerie en vue de se faire remettre illégalement des fonds, dès lors que ce dernier s'est saisit, sans mandat, de la succession de sa grand-mère.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499035.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

B est poursuivi reçoivent, en droit français, la qualification d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, prévues et réprimées par les articles 313-1 et 313-3 du code pénal d'une peine de cinq ans d'emprisonnement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007717

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

refusant à Mme A le bénéfice de la protection prévue à l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983 dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre pour détournement de fonds publics et tentative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491844.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 14 mars 2019, de tentative d'escroquerie en faisant usage d'un faux nom en vue de tromper cinq établissements bancaires

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008259011

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

et de construire son avenir professionnel, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie plus poursuivre des études depuis plusieurs années, qu'il a été condamné pour de multiples tentatives

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724689

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

été interpellé à son domicile et placé en garde à vue le 23 juillet 2012, puis mis en examen le 24 juillet 2012 pour détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, escroquerie

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496608

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

de Mme A...aux autorités suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 22 janvier 2015 par le procureur du ministère central du canton de Vaud à Renens, aux fins de poursuite de faits d'escroquerie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719184

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu du comportement de l'intéressé qui avait notamment motivé une condamnation pour vols, tentatives

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159550

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

paragraphe 1 : Entraînent la révocation de plein droit les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcées sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, recel, concussion, escroquerie

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033581187

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

, ressortissant kazakh, sur le fondement d'une ordonnance du 7 octobre 2010 d'un juge du tribunal de district de Tver le plaçant en détention dans le cadre d'une enquête pour des faits qualifiés d'escroquerie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472583.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était en l'espèce remplie en raison d'une condamnation, en 2017, à six mois de prison avec sursis pour des faits d'escroquerie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683519

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

ET, D'AUTRE PART, QU'INVITE PAR L'AGENT DES POSTES A ACQUITTER LE CHEQUE PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, L'ESCROC N'EST PARVENU QU'APRES PLUSIEURS TENTATIVES A REPRODUIRE LA SIGNATURE PORTEE SUR LA CARTE D'IDENTITE

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008161460

Admin. suprême

5 août 2005

5 août 2005

B, le ministre des affaires étrangères fait valoir que l'étranger a été condamné dans son pays d'origine en 1998 d'une part à six mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, d'autre part à une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Donnent également lieu à extradition les faits constitutifs d'une tentative ou de complicité d'infractions ou d'une participation à une association de malfaiteurs, telles que prévues au paragraphe 1er

Source officielle