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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964962

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46

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