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est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

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K... et autres, les délibérations du comité syndical du syndicat des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour le personnel, en date du 25 mars 1986

COMME SYNDIC DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE EST DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 18 DECEMBRE

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REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18

aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires