Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de 18 mois et a décidé qu'elle devait suivre une formation de remise

de fonctions pour une durée de 6 mois, dont 5 mois avec sursis, et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée

A a fait l'objet d'une nouvelle décision de sanction dont l'article 1er prononce une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, l'article 2 révoque le sursis de six mois accordé

à la sanction de révocation prononcée le 7 octobre 2005 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes à l'encontre de Mme Isabelle A, infirmière, la sanction d'exclusion temporaire

portant la mention "étudiant" et l'a invité à quitter le territoire, et, d'autre part, au sursis de l'exécution de ladite décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat

, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l'accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion

suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron l'a informée qu'il n'y avait plus lieu de maintenir l'autorisation d'occupation temporaire

Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée.

sursis total ou partiel, sans pouvoir avoir pour effet, pour l'exclusion relevant du troisième groupe, de ramener la durée de l'exclusion à moins d'un mois ; 3.

tendant, en premier lieu, à l'annulation de la sanction en date du 15 juillet 1987, par laquelle le directeur général des douanes l'a exclu de ses fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis

requête tendant à la suspension de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet de police lui retirant sa carte professionnelle de chauffeur de taxi pour une durée de trois mois ferme et de six mois avec sursis

de fonctions pour une durée de quinze jours, sans sursis ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

pour une durée de douze mois dont trois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser les sommes de 15 479,06 euros et de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime

enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis

A...B..., la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...; 3°) de mettre à la charge de M.

au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis

de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

C...A...la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours assortie d'un sursis de 7 jours et au rejet des conclusions à fin d'annulation de cette décision présentées par M.