décembre 1971, 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2° le recours, enregistré

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE

Gérard Y... de la différence entre l'amende du double des droits à laquelle il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et l'indemnité de retard à substituer

l'amende du double des droits à laquelle elle a été assujettie en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et l'indemnité de retard à substituer à ladite amende ; 2°

NE POUVAIT REGULIEREMENT COMMENCER AVANT LE 14 AVRIL ; QUE PAR SUITE, CETTE ENQUETE, OUVERTE DES LE 11 AVRIL 1974 EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 27 MARS 1974 ET DONT LA DUREE A ETE FIXEE AU MINIMUM

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 sla loi n° 87-1127 du

X... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 888 DU CODE DE LA

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1958 ; Vu la loi °n 68-690 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi °n 84-5 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n

du 2 août 1960, ont été successivement modifiées par les lois des 11 juillet 1975 et 31 décembre 1985 ; que l'article 28 de la loi du 31 décembre 1985 précise toutefois que l'article 20 du code rural

DECRET N° 68-283 DU 23 MARS 1968 ET LE DECRET N° 72-440 DU 26 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969

n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi

nº 70-1297 du 31 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance royale du 13 juin 1841 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther De Moustier, Auditeur

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi de finances rectificative

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; Vu

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.