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, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

que le redevable ne peut se prévaloir, à l'encontre d'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, d'un vice de forme qu'il n'aurait pas invoqué, devant

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058742

Admin. suprême

28 juillet 1999

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115592

Admin. suprême

3 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; -

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

ET SLOAN SERAIENT SANS INTERET, ET DES LORS NON RECEVABLES, A DEMANDER L'ANNULATION DE CELUI-CI ; CONS.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

SE RAPPORTE PAS AUX LOYERS DE LADITE ANNEE, MAIS SOUTIENT QU'ELLE CORRESPOND A UNE DETTE DE LOYER NEE EN 1961 ET NON ENCORE ACQUITTEE ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE

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