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2 résultats pour « statut du tribunal militaire international de nuremberg »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 ; - la résolution n° 95 (I) du 11 décembre 1946 de l'Assemblée générale des Nations Unies ; - la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant

Source officielle