LES DIVERS MODES D'OCCUPATION DU SOL QUI FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION" ; QUE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES CARAVANES, DEFINIE PAR LES ARTICLES R. 443-1 ET SUIVANTS DU CODE,

d'édicter dans le règlement de son plan d'occupation des sols des dispositions interdisant ou restreignant le camping et le stationnement des caravanes ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du

, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à la demande d'autorisation de stationnement

des caravanes dans les quartiers des Bruyères et de Carretos, de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan, le préfet du Gard s'est fondé sur la circonstance que la zone concernée par l'interdiction du stationnement

Robert X..., 1°) annulé les décisions des 4 décembre 1986 et 30 mars 1987 par lesquelles le maire de la commune lui a refusé l'autorisation de faire stationner sa caravane pendant moins de trois mois sur

conditions posées par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 relatif au camping et le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes et notamment ses articles 7 et 8, ainsi que

" à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers (...) l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement

YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ; 2 REJETTE

stationnement des caravanes.

X... et autres, sur laquelle les intéressés avaient stationné leurs caravanes, au réseau de distribution électrique ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le juge des référés n'aurait

a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993 par lesquels le maire de Cordeac (38710) a respectivement délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement

administratif de Grenoble ayant annulé, à la demande de la SARL "Camping les Castors" et de la SCI "JMC Loisirs", l'arrêté du 23 juin 1993 du maire de Pierrelongue ayant interdit le camping et le stationnement

du Haut-Rhin du 10 mars 1975 donnant un avis défavorable au stationnement d'une caravane au lieu-dit "Mittel Bachmatten" à Willer-Sur-Thur, et contre la lettre du préfet du 25 juillet 1977 mettant en

le territoire de la commune et du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Forcalqueiret, approuvé le 15 juillet 1987, dont les articles ND 1 et ND 2 interdisent le stationnement des caravanes

X... l'autorisation de stationnement pour une "caravane" : Considérant qu'aux termes de l'article L.421.1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation

." ; Considérant que, par un arrêté du 16 juillet 1991, le préfet de la Haute-Loire a interdit le stationnement des caravanes sur une zone de 200 mètres, de part et d'autre de la rivière l'Ance, sur le

du sol interdits " : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 1. / 2.1.1 Les groupements à usage d'habitation / 2.1.2 Le stationnement

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement