ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE CANTAL LA LETTRE DU PREFET DU CANTAL DU 7 JUILLET 1971, DECLARANT RELEVER DE LA 3E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX

recommandation du 20 décembre 2005, ensemble la décision susvisée du 14 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code pénal ; Vu le code du sport

intérêts de droit à compter du recours, et à l'allocation d'une rente en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'accident dont il a été la victime le 18 mai 1973 au cours d'un exercice de sport

l'arrêté du 26 mars 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses, en tant qu'il inscrit la mélatonine sur la liste I, ainsi que la décision implicite du ministre de la santé et des sports

pour la sécurité des personnes et de l'établissement ou de faire trafic de tels objets ou substances " ; que ces mêmes faits, s'ils concernent des objets ou substances non autorisés mais non dangereux

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

X... et le recours incident du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de

nouvelle expertise ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux

l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, dit retail park d'une surface de vente totale de 18 000 m² comprenant des surfaces spécialisées dans la vente d'articles de sport

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction de la pratique du sport peut avoir des conséquences irrémédiables sur les objectifs

légalité interne : Considérant que le premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale dispose : Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-637 QPC du 16

d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports

risques de graves troubles à l'ordre public résultant du comportement de groupes de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux, caractérisé par des agissements violents particulièrement dangereux

immédiate à leurs intérêts financiers ; qu'il existe un doute quant à la légalité du décret attaqué ; qu'en effet, ce décret aurait dû être contresigné par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

sportifs dans lesquels il pratique le football et la boxe ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à l'instruction, à la liberté de pratiquer un sport

, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir " ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'inclusion, au titre des armes de la catégorie D, dans

pièce du dossier à prendre en considération, fait apparaître que l'appareil Antalcare alimenté par le secteur 220V, et similaire à l'appareil Antalform, souffre d'un défaut reproductible qui le rend dangereux