dossier ; Vu la directive n° 75/319/CEE du Conseil des communautés européennes du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités

65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques modifiée par la directive

pharmaceutiques remboursables pour une durée limitée ; qu'ainsi, l'arrêté litigieux qui inscrit pour une durée de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable sur la

X... et tendant à l'annulation de l'avis n° 24 101 aux pharmaciens d'officine en date du 12 janvier 1983 du ministre de la santé relatif à l'interdiction de conditionnement des spécialités pharmaceutiques

pharmaceutiques ..." ; que l'institution de trois contributions exceptionnelles dont sont redevables les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des sociétés Centre spécialités pharmaceutiques et Proveca Pharma Limited est rejetée.

en vigueur, une procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché pour les spécialités pharmaceutiques à base de plantes et à fixer la liste des drogues, définies "comme la partie de la plante

de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code la sécurité sociale ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise scientifique relative à la

1997 par laquelle l'Agence du médicament devenue Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accordé aux laboratoires Hi-Pharmatech une autorisation de mise sur le marché de la spécialité

Aux termes de l'article R. 162-42-7 du même code, applicable à la date du 23 décembre 2015 : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations

directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré à la société Air liquide santé international, quatre autorisations de mise sur le marché de la spécialité

président ; la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis rendu le 24 novembre 1999 par la commission de la transparence attribuant à la spécialité

annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il porte à 60 % la participation de l'assuré social au tarif de remboursement de la spécialité

la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, d'une part, et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

pharmaceutiques remboursables en tant qu'il modifie le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques qu'elle produit sous les noms de "Ciflox" et de "Glucor" ; 2°) de condamner l'Etat à lui

formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensées