Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 208 résultats pour « soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 208 résultats pour « soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt »
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Article L5422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Article L558-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Article 46 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81
I. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Constituent, en particulier, des faits de contrebande : a) La violation des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ; b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements
Article R314-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et
Article 16
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour
Article 1
Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 73
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
Article D712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire.
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses
Article 1755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58
Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum
Article 238 bis HE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.
Article 1729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment
Article 182 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Article 124 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Article 1668 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
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