de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 27 juin 1983 : "Les conventions prévues à l'article L.322-2 et les actions engagées et conventions

avec les autres constructeurs ; 3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres et de l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

et à l'approbation par les autorités compétentes tant de la reconduction de cette convention que de son avenant ; Considérant que l'article 36 de ladite convention prévoit dans son deuxième alinéa que

juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité

A..., de nationalité malienne, a conclu avec un ressortissant français un pacte civil de solidarité, le 3 août 2000 ; qu'il a présenté, le 29 mai 2001, une demande de titre de séjour sur le fondement des

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 5.4.3.A de la circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention

et à ce qu'il soit mis fin aux mesures d'exécution prises à son encontre jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande en décharge de solidarité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : " 1) Un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention

laquelle Mme X... était intervenue, du comité d'établissement du foyer Popineau d'Aubagne dirigée contre une décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité

enregistrés les 26 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention

la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 3°)

Considérant que l'association France-Palestine solidarité fait grief à l'Etat de ne pas avoir empêché et d'avoir même encouragé, contrairement aux stipulations de la quatrième convention de Genève relative

de contrat emploi-solidarité concernant M.

conclue le 5 avril 1995 entre l'Etat et le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, permettant le recrutement de celle-ci sur un contrat emploi-solidarité, au motif que cette convention aurait méconnu

X dirigée contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'abroger son arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

X dirigée contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'abroger son arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage